Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée — Texte n° 279
Amendement N° 26 (Rejeté)
Publié le 3 octobre 2022 par : Mme Mathilde Paris, M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Proposition de loi N° 279 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (n°134).
Après l'article 1er sexies (consulter les débats)
L’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « , et d’engrillagement des espaces naturels » ;
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « En matière de lutte contre l’engrillagement des espaces naturels, les objectifs fixés sont traduits par une trajectoire permettant de veiller à la limitation de l’engrillagement conformément aux dispositions de la loi n° du visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée. » ;
2° À la seconde phrase du septième alinéa, après le mot : « code », sont insérés les mots : « et ceux mentionnés au livre III du code de l’environnement ».
Exposé sommaire :
Cette modification du code général des collectivités territoriale doit permettre d’intégrer la lutte contre l’engrillagement des espaces naturels comme un objectif du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).
L’article L. 4251‑1 de ce code est donc modifié pour intégrer cet objectif et préciser que, pour l’atteindre, le SRADDET détermine une trajectoire conforme aux objectifs fixés par la présente loi.
En effet, l'absence de précisions quant aux objectifs du SRADDET pourrait créer des contradictions avec les objectifs de cette proposition de loi.
Concrètement, il s’agit tant de veiller à la mise en conformité des clôtures édifiés après 1985 que de contrôler la mise en oeuvre effective du plan de gestion annuel de contrôle par le fédération départementale des chasseurs, conformément à la nouvelle rédaction de l’article L. 424‑3 du code de l’environnement.
La modification de l’alinéa 7 permettra d’intégrer les espaces naturels dans le champs des territoires dont le SRADDET peut fixer les modalités de conciliation des objectifs de protection de l’environnement, du patrimoine et des paysages. En effet, cette modification permettra la mise en oeuvre de l’alinéa 3 de l’article 1 de cette proposition de loi qui précise que : « Ces clôtures sont en matériaux naturels ou traditionnels tels que définis par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires prévu à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales ».
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