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Proposition de loi N° 328 visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance à 1600 euros net
Amendement N° 87 (Sort indéfini)
Publié le 21 novembre 2022 par : M. Hetzel, M. Breton, Mme Blin, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Di Filippo.
À l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2023 »
la date :
« 1er janvier 2027 ».
Exposé sommaire :
Il convient de reporter l’application de la mesure au 1er janvier 2027.
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