Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL162 (Rejeté)
Publié le 27 octobre 2022 par : M. Vicot, Mme Pic, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les documents de mises en concurrence des entreprises ainsi que celles qui ont été retenues pour la mise en place du « réseau radio du futur ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement un maximum de transparence dans l'attribution des marchés pour la mise en place du réseau radio du futur.
Il est essentiel que la représentation nationale puisse connaitre les conditions d'attribution des marchés, les entreprises sélectionnées et le montant des contrats.
Tel est le sens de cet amendement.
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