Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL201 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL292 )
Publié le 27 octobre 2022 par : M. Vicot, Mme Pic, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer le dispositif prévu et qui consiste à n'autoriser les versements d'indemnités par les assurances en cas de rançongiciels qu'à la condition qu'une pré-plainte ait été déposée et avant le paiement de la rançon.
Un tel dispositif risque de conduire à la création d'un marché des rançongiciel.
Les effets pourraient être inverses à ceux recherchés, ce que l'étude d'impact n'envisage même pas.
Aussi cet amendement prévoit-il de supprimer ce dispositif.
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