Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public — Texte n° 354
Amendement N° 120 (Tombe)
Publié le 28 novembre 2022 par : M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Proposition de loi N° 354 visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 631‑1 est ainsi modifié :
« a) Le mot : « grave » est supprimé ;
« b) Les mots : « aux articles L. 631‑2 et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ;
« 2° L’article L. 631‑2 est abrogé ;
« 3° L’article L. 631‑3 est ainsi modifié :
« a) Les 1° , 2° , 3° et 4° sont abrogés ;
« b) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
« c) Au dernier alinéa, les mots :« aux 1° à » sont remplacés par le mot : « au ». »
Exposé sommaire :
Nous soutenons que l’expulsion d’un étranger doit pouvoir être décidée quel que soit le degré de gravité de la menace qu’il représente. C’est pourquoi il est proposé de supprimer, dans l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile l’exigence de gravité de la menace, par l’abrogation du terme « grave ».
Selon cette même logique, les dispositions spécifiques de l’article L. 631-3 (comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'État, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes) peuvent être abrogées. Il est toutefois proposé de conserver la condition relative à l'état de santé d'un étranger, eu égard au risque de conséquences graves pour celui-ci. Ainsi, ces derniers ne pourront être expulsés qu'aux conditions de l'article L.631-3.
Par ailleurs, nous estimons que doivent être supprimées les listes de catégories de personnes inexpulsables, qui ne se justifient en rien.
Ainsi libérée de ces entraves, l’expulsion des étrangers constituant une réelle menace pour l’ordre public et la sécurité des Français en sera facilitée. C'est le sens de cet amendement.
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