Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public — Texte n° 354
Amendement N° 126 (Tombe)
Publié le 28 novembre 2022 par : M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Proposition de loi N° 354 visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public
Article 1er (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 631‑1 est ainsi modifié :
« a) Le mot : « grave » est supprimé ;
« b) après le mot : « public », sont insérés les mots : « et la sécurité intérieure ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa, après le mot : « État, », sont insérés les mots : « aux principes républicains, » et après le mot : « terroriste, », sont insérés les mots : « ou à des actes d’apologie du terrorisme, » ;
III. – En conséquence, compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« e) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 1° à 5° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 s’il a été condamné définitivement à une peine d’emprisonnement ferme. ».
« 3° L’article L. 631‑4 est complété par les mots : « sauf lorsqu’il a fait l’objet d’une décision constatant qu’il est l’auteur d’un délit ou d’un crime » ;
« 4° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 632‑1, le mot : « absolue » est supprimé ;
« 5° Au début de l’article L. 632‑3, sont ajoutés les mots : « Sauf en cas de menace pour l’ordre public, ». »
Exposé sommaire :
La France subit une immigration massive et incontrôlée.
En 2020, la France se classait au deuxième rang en Europe avec plus de 436 000 réfugiés accueillis. Selon les chiffres fournis par l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés, au cours de l’année 2021, 90 200 nouvelles demandes d’asile ont été déposées en France.
Ces demandes sont en partie rejetées, mais les personnes concernées restent néanmoins présentes sur le sol français.
Par ailleurs, l’agence européenne des frontières, Frontex, précise quant à elle que le nombre d'entrées irrégulières dans l'Union européenne a augmenté de 86% entre janvier et juillet par rapport à l’année dernière.
Au vu de cette situation alarmante, le présent amendement prévoit que l'autorité administrative peut expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une simple menace.
En effet, l’augmentation du nombre de clandestins sur le sol français a un effet direct sur l’insécurité et le taux de criminalité. Le 21 août dernier, le Ministre de l’Intérieur a lui-même précisé que 48 % des personnes interpellées pour des actes de délinquance à Paris, 55 % à Marseille et 39 % à Lyon, sont des étrangers.
À cet égard, le présent amendement précise qu’une menace pour la sécurité intérieure permettra désormais à l’autorité administrative d’expulser un étranger.
Par ailleurs, contrairement à la disposition en vigueur, qui prévoit cinq ans d’emprisonnement, cet amendement propose, dans l’article 631-2 de CESEDA, que les exceptions prévues ne soient pas applicables si l’étranger a été condamné définitivement à une peine d’emprisonnement. En effet, l’amendement propose de supprimer le nombre d’années d’emprisonnement, prévu dans l’article susmentionné.
Dans sa note n° 52 publiée en 2020, l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) a relevé qu’entre 2016 et 2018, 2 916 personnes ont été mises en cause pour des infractions liées au terrorisme. Il s’agissait d’infractions concernant l’apologie ou la provocation d’un acte de terrorisme pour 65% d’entre elles, soit 1 900 personnes. Cette catégorie comprend les infractions de fabrication et de diffusion de messages ainsi que la consultation de sites faisant l’apologie d’un acte de terrorisme.
Les mesures actuelles prises par les autorités ne sont pas à la hauteur de la volonté affichée. En effet, les dispositions législatives du CESEDA ne sont pas adaptées et suffisantes et ne répondent pas de façon suffisamment ferme à l’ampleur de ce phénomène.
Ayant pour objectif d’assurer le respect des valeurs et des lois de la France, et de protéger les Français, cet amendement élargit le champ d’application de l’article 631-3. Il prévoit qu’un étranger ayant un comportement qui est susceptible de porter atteinte aux principes Républicaines ou lié à l’apologie des activités à caractère terroriste, doit faire l’objet d’une expulsion.
Le présent amendement supprime le dernier alinéa de l’article L.631-3 et ajoute un nouvel alinéa permettant d’expulser tous les étrangers délinquants, condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme.
En vertu du présent amendement, tous les étrangers mineurs de dix-huit ans peuvent faire l'objet d'une décision d'expulsion lorsqu’ils ont commis un délit ou un crime.
Enfin, cet amendement vise à durcir les conditions sur l’abrogation de la décision d’expulsion et mettre fin à la disposition laxiste permettant d’abroger la décision d’expulsion à tout moment.
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