Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public — Texte n° 354
Amendement N° 141 (Tombe)
Publié le 28 novembre 2022 par : M. Hébrard.
Proposition de loi N° 354 visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public
Titre (consulter les débats)
Au titre, supprimer le mot :
« grave ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que la simple menace pour l'ordre public suffit pour motiver une expulsion.
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