Expulsion des étrangers en cas de menace grave pour l'ordre public — Texte n° 354
Amendement N° 5 (Tombe)
Publié le 28 novembre 2022 par : Mme Lechanteux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Proposition de loi N° 354 visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) À l’avant-dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre les possibilités d'expulsion des étrangers, lorsque celle-ci est considérée comme une nécessité impérieuse pour la sécurité publique, en considérant que les étrangers condamnés à une peine d'emprisonnement de 3 ans au moins, même dans les cas cités dans l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puissent être expulsés du territoire. Cette durée minimale de peine d'emprisonnement est aujourd'hui fixée à 5 ans.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.