Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 362
Amendement N° AS36 (Retiré avant séance)
Publié le 7 décembre 2022 par : Mme Vignon, M. Sorre, M. Vignal, Mme Piron, M. Perrot, M. Ledoux, M. Vojetta, Mme Le Meur, Mme Goetschy-Bolognese.
Proposition de loi N° 362 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
Après l'article 4
Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé
« Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »
Exposé sommaire :
L’objet du présent amendement a pour but d’ouvrir à ces trois professions de santé les possibilités déjà accordées aux pédicures-podologues ; le droit au renouvellement des prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires et d’en allonger le délai à trois ans. Cet amendement permet l’équité des capacités de prescription entre les différentes professions ayant une formation et des compétences similaires en matière d’appareillage en orthèses plantaires.
Cet amendement permet d’exécuter la réponse du Gouvernement faites aux questions des 43 Sénateurs et des 42 Députes (publiée dans le JO Sénat du 28/04/2022 - page 2389 et publiée dans le JO Assemblée Nationale du 26/04/2022 – page 2820).
« (…) Bien que les pédicures-podologues représentent la majorité des professionnels de santé ayant vocation à renouveler les orthèses plantaires, d’autres professions à compétences équivalentes dans le domaine de l’appareillage revendiquent la même possibilité. Le Gouvernement mène, actuellement, une réflexion sur l’ouverture aux orthopédistes-orthésistes du droit à renouvellement des prescriptions, de la même manière que les pédicures-podologues. »
Depuis la loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, seuls les pédicures-podologues (article L. 4322‑1 du code de la santé publique) peuvent renouveler les orthèses plantaires.
Cet amendement vise donc à rendre plus homogènes les capacités de prescription entre les différentes professions ayant une formation et des compétences similaires en matière d’appareillage d’orthèses plantaires et permettra de mettre fin à six années d’inégalités.
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