Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 436
Amendement N° 912 (Irrecevable)
Publié le 9 novembre 2022 par : M. Meyer Habib, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Ciotti, Mme D'Intorni, M. Di Filippo, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, M. Pauget, M. Portier, Mme Tabarot, M. Taite.
Au 1° de l’article L. 731‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « prise moins d’un an auparavant » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à autoriser le placement en centre de rétention administrative et l'assignation en résidence pour les étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement datant de plus d'un an, lorsque le délai de départ volontaire n'a pas été accordé ou a expiré.
Il est aujourd'hui tout à fait incompréhensible que le millions d'étrangers ayant fait l'objet d'une OQTF depuis 2011 et n'ayant de facto pas été expulsés (avec un taux d'effectivité de 88% depuis 10 ans pour 1,4M de migrants illégaux supplémentaires) soient protégés des mesures dissuasives et d'ordre intérieur que sont la rétention administrative et l'assignation à résidence.
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