Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° 750 (Sort indéfini)
Publié le 18 novembre 2022 par : M. Valletoux, M. Mesnier, M. Christophe, M. Gernigon, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, Mme Violland.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 25 bis A
I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale des finances »
les mots :
« aux services d'inspection et de contrôle définis par décret ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier la rédaction de l'article 25 bis A s'agissant de la désignation des services d'inspection générale visés dans le cadre des contrôles financiers des établissements scolaires.
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