Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° AS166 (Adopté)
(1 amendement identique : 661 )
Publié le 16 novembre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Garot.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 35 sexies
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de la mise en œuvre de l’article 13 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
« Ce rapport évalue la possibilité d’augmenter la prestation de compensation du handicap, dans un contexte de forte inflation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir - en un seul article fusionné - lls articles 35 sexies et septies supprimés par le Sénat qui prévoyait la remise d’un rapport sur l’augmentation de la PCH (prestation de compensation du handicap).
La prestation de compensation du handicap – PCH vise à prendre en charge les dépenses liées à la perte d’autonomie. Or celle-ci n’a pas fait l’objet d’une revalorisation depuis sa création en 2006, elle était déjà loin d’être suffisante à couvrir les coûts des prestations mais elle l’est encore moins depuis l’inflation que nous subissons.
Ces derniers mois, les prix des équipements, les interventions pour l’adaptation des logements et véhicules des personnes en situation de handicap, n’ont cessé d’augmenter alors que la PCH stagne ce qui laisse un reste à charge important aux bénéficiaires.
Par cette demande de rapport, nous voulons donc attirer l’attention sur une situation financière dégradée des personnes en situation de handicap qui, du fait de prestations insuffisantes et adaptées, renoncent à s’équiper et adapter leur environnement à leur handicap et ainsi améliorer leur autonomie.
Cet amendement a été travaillé avec APF France Handicap.
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