Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 480
Amendement N° AS93 (Rejeté)
Publié le 16 novembre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Garot.
Projet de loi N° 480 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2023
Article 25
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« temporaire »,
insérer les mots :
« et de contrats conclus de gré à gré ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à élargir le périmètre de l’interdiction d’exercer en intérim médical et paramédical avant 4 ans d’exercice en établissement de santé - interdiction créée par le présent article- aux contrats conclus de gré à gré, l’article existant n’encadrant que les contrats conclus avec des entreprises de travail temporaire.
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