Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1376 (Irrecevable)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Rolland, Mme Anthoine, Mme Louwagie, Mme Gruet, M. Cinieri, Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Nury, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, M. Forissier, M. Descoeur, M. Vermorel-Marques, M. Bourgeaux.
Texte de loi N° 526
Après l'article 28
Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’impact environnemental d’une interdiction des meubles frigorifiques ouverts dans les surfaces commerciales.
Exposé sommaire :
En 2012, des enseignes de la distribution alimentaire se sont engagées à fermer leurs meubles frigorifiques d’ici à 2020, pour accroître l’efficacité énergétique de leurs magasins. Cet engagement portait sur les trois quarts des surfaces commerciales concernées.
10 ans après, des frigo ou congélateurs ouverts sont encore utilisés actuellement dans certains hyper ou supermarché, alors même que l’installation d’une porte ou d’un double vitrage permet de réduire jusqu’à la moitié de la consommation électrique de l’appareil (Ademe).
Sans compter qu’en période estivale, la chaleur dégagée par les appareils doit être à son tour compensée par la climatisation du magasin.
Pour des raisons environnementales, économique et simplement de bon sens, il convient de présenter cette demande de rapport à défaut de pouvoir interdire directement pour des raisons de recevabilité.
Tel est l’objet du présent amendement.
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