Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 1645 (Non soutenu)
Publié le 1er décembre 2022 par : Mme Bannier, M. Berta, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Folest, M. Gumbs, Mme Lingemann, Mme Mette, M. Ott.
Texte de loi N° 526
Article 1er quater A
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 632‑2 du code du patrimoine, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte des objectifs nationaux de développement de l’exploitation des énergies renouvelables et de rénovation énergétique des bâtiments tels que définis à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, notamment lorsque l’autorisation porte sur des installations de production de chaleur ou d’électricité par l’énergie radiative du soleil installées sur des bâtiments ou des ombrières. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer les objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables et de rénovation énergétique des bâtiments aux critères des Architectes des Bâtiments (ABF) de France lorsqu’ils rédigent des avis relatifs aux projets photovoltaïques situés dans des secteurs protégés au titre du code du patrimoine.
Le développement des énergies renouvelables et la rénovation énergétique des bâtiments nécessitent d'intervenir massivement sur le bâti existant dans les années à venir, notamment afin d'augmenter fortement le nombre de panneaux photovoltaïques qui y sont installés. Lorsqu'ils ont lieu au sein de secteurs protégés au titre du code du patrimoine, certains projets peuvent recevoir un avis négatif de la part des ABF.
Si la protection de notre patrimoine demeure un objectif fondamental, il est impératif de trouver un juste équilibre entre les normes patrimoniales et les évolutions que nécessite dès aujourd'hui la réalisation de notre transition énergétique et environnementale. Une telle mesure permettra ainsi, sans remettre en cause les missions des ABF, de concilier protection du patrimoine et transition environnementale lors de l'examen des futurs projets prenant place au sein de zones protégées.
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