Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2313 (Irrecevable)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Rolland, Mme Anthoine, Mme Louwagie, Mme Gruet, M. Cinieri, Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Nury, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, M. Forissier, M. Descoeur, M. Bourgeaux.
Texte de loi N° 526
Après l'article 17
La gestion des concessions hydrauliques telles que définies à l’article L. 511-5 du code de l’énergie ne peut être confiée à des entreprises étrangères ou détenues par des capitaux majoritairement étrangers.
Exposé sommaire :
En France, l’hydroélectricité est la première source d’électricité renouvelable et la deuxième source de production électrique derrière le nucléaire. Les concessions hydrauliques sont parfaitement intégrées aux territoires depuis des décennies et elles ont un aspect géo- stratégique fort.
C’est pourquoi, à l’heure où l’Union Européenne tente de remettre en question le modèle français, il convient de définir par la loi le fait que la gestion de ces concessions ne saurait être confiée à des opérateurs majoritairement étrangers.
Tel est le sens de cet amendement.
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