Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Amendement N° 2977 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2022 par : M. Gernigon, M. Marcangeli, M. Albertini, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Mesnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland.
Texte de loi N° 526
Article 3 (consulter les débats)
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« V. – Un décret définit les modalités d’intégration des zones d’accélération dans les contrats de relance et de transition écologique. »
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement vise à permettre l’intégration de l’identification des zones après validation du comité régional de l’énergie et arrêt de la cartographie par le référent préfectoral dans les contrats de relance et de transition écologique afin de permettre une contractualisation avec l’État permettant d’encourager les collectivités à investir dans des sociétés de projets d’énergies renouvelables de ces zones et anticiper les modalités de financement de ces participations qui garantissent l'appropriation par les collectivités de ces projets.
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