Accélération de la production d'énergies renouvelables — Texte n° 526
Sous-Amendement N° 3152 à l'amendement N° 2429 (Rejeté)
Publié le 8 décembre 2022 par : M. Fournier, M. Potier, Mme Battistel, M. Delautrette, Mme Chatelain.
Texte de loi N° 526
Article 3 (consulter les débats)
A l’alinéa 2, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire :
sous-amendement des groupes écologistes et socialistes
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