Projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 598
Amendement N° CF68 (Tombe)
Publié le 7 décembre 2022 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. de Courson.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La souplesse introduite en 2016 dans le CGCT permettant l’utilisation des reliquats éventuels de la dotation de continuité territoriale corse en faveur du développement des projets et infrastructures de l’intérieur permet, en partie, de pallier au manquement de financement de la politique de la montagne en Corse depuis 1985. En effet, contrairement aux autres massifs continentaux, la Corse obtient un soutien dérisoire du FNADT, malgré la création du comité de massif en 2017.
C’est pourquoi, cet article introduit au Sénat par le sénateur Panunzi n’est pas opportun, d’où l’objet de cet amendement de suppression.
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