Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS250 (Irrecevable)
Publié le 30 mars 2023 par : M. Taite, Mme Périgault, M. Bourgeaux, Mme Petex-Levet, Mme Alexandra Martin, M. Bony, M. Portier, M. Brigand, M. Dive, M. Neuder, M. Bazin, M. Forissier, M. Viry.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Après l'article 14
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités de financement des établissements sociaux et médico-sociaux accompagnant des enfants ou adultes en situation de handicap.
Exposé sommaire :
La question du financement des établissements sociaux et médico-sociaux est très régulièrement abordée et le sera encore davantage à l’approche de la Conférence Nationale du Handicap. Sont notamment pointées du doigts les limites du double financement, le flou relatif à la cinquième branche de la Sécurité Sociale et le manque de souplesse.
Les initiatives associatives de terrain doivent pouvoir plus facilement se développer. Par ailleurs, le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU recommande une transformation des établissements, il est donc indispensable de leur donner les moyens de le faire. C’est pourquoi cet amendement sollicite qu’une réflexion soit menée dans les meilleurs délais au sujet des modalités de financements des établissements sociaux et médico sociaux accueillant des personnes en situation de handicap.
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