Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS654 (Irrecevable)
Publié le 30 mars 2023 par : M. Sertin, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Le Gac, Mme Le Nabour, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist, M. Rousset, Mme Thevenot, Mme Bergé.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Après l'article 14
Au 1° du IV de l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, après la première occurrece du mot : « santé, », sont insérés les mots :« à un proche aidant, ».
Exposé sommaire :
Actuellement, il est possible qu’un représentant légal accède à « Mon espace santé » au nom de du titulaire de cet accès. Il n‘est pas possible pour un proche aidant d’accéder avec sa propre identité à l’espace numérique de santé du proche qu’il accompagne au quotidien.
Cette situation conduit, dans les faits, à une utilisation des identifiants du titulaire du compte, ce qui peut complexifier davantage le quotidien des proches aidants lorsqu’ils réalisent des démarches ou coordonnent le parcours médical de la personne qu’ils accompagnent.
Cet amendement simplifie le quotidien des proches aidants et des personnes accompagnées en prévoyant que le titulaire d’un compte « Mon espace santé » peut donner accès à un proche aidant qui pourra alors se connecter avec sa propre identité au dossier de son proche.
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