Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS656 (Adopté)
Publié le 30 mars 2023 par : M. Sertin, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Le Gac, Mme Le Nabour, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, Mme Rist, M. Rousset, Mme Thevenot, Mme Bergé.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Article 11
Compléter cet article par les mots :
« , notamment des actions de professionnels visant à améliorer la qualité de la prise en charge des personnes ».
Exposé sommaire :
L’article 11 dispose que le forfait soins des EHPAD pourra être mobilisé pour financer des actions de prévention. Il est proposé de préciser que cela permettra de financer l’intervention de référent qualité en EHPAD. Ces référents qualité jouent un rôle important car ils sont chargés notamment du suivi des plans d’action pour améliorer la qualité de l’accompagnement, du respect de la réglementation ou encore pour évaluer la gestion des risques.
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