Proposition de loi N° 657 visant à améliorer l’accès au soin pour tous
Amendement N° AS14 (Sort indéfini)
Publié le 9 février 2023 par : M. Neuder, M. Juvin, M. Bazin, Mme Gruet, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, Mme Genevard, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Di Filippo, Mme Petex-Levet, M. Seitlinger, M. Taite, M. Boucard.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les conseils régionaux, les conseils départementaux, les conseils des établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les conseils municipaux sont informés des décisions rendues par l’agence régionale de santé concernant l’installation d’un médecin en leur sein, dans des conditions déterminées par décret. »
Exposé sommaire :
Il convient que les pouvoirs publics locaux soient informés systématiquement des décisions de l’ARS concernant l’installation de médecins sur leur territoire.
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