Proposition de loi N° 657 visant à améliorer l’accès au soin pour tous
Amendement N° AS18 (Sort indéfini)
Publié le 9 février 2023 par : M. Neuder, M. Juvin, M. Bazin, Mme Gruet, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, Mme Genevard, M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Di Filippo, Mme Petex-Levet, M. Seitlinger, M. Taite, M. Boucard, M. Forissier.
I. – Au premier alinéa du II de l’article L. 632‑2 du code de l’éducation, après la première occurrence du mot : « agréés, », sont insérés les mots : « et dont les conditions d’agrément et de formation sont simplifiées par voie règlementaire ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention du Gouvernement, et l’ensemble de la Représentation nationale, sur le décret relatif à la formation des médecins maîtres de stage universitaire.
Les maîtres de stage universitaire sont nécessaires pour permettre de renforcer les territoires en déficit médical.
Or l’arrêté du 22 décembre 2021 relatif aux modalités et conditions de l’agrément des maîtres de stage des universités accueillant des étudiants de deuxième et de troisième cycles des études de médecine freine et inquiète toutes les organisations professionnelles concernées (médecins, internes et étudiants) car il conduit à une réduction des crédits de formation des maîtres de stage.
Or, les formations des maîtres de stage sont une des conditions principales de leur qualité.
L’amoindrissement de l’attractivité de la fonction de maître de stage risque donc de limiter leurs nombres dans les zones sous-denses. Déjà, il est annoncé une annulation de deux actions de formation de maître de stage, dont les conséquences se feront ressentir rapidement.
L’augmentation du nombre de professionnels de santé sur la période 2021‑2025 ne suit pas les objectifs affichés par le Gouvernement. Évidemment, la formation d’un médecin prend une dizaine d’années et les effets de la réforme du numerus clausus se verront beaucoup plus tard. Cependant, les mesures prises dès à présent par le Gouvernement, comme cet arrêté de décembre 2021, ne sont pas de nature à rassurer les organisations professionnelles et à régler la question des déserts médicaux.
Aussi, il conviendrait que le Gouvernement clarifie sa position en réponse aux craintes des organisations professionnelles de la santé sur la formation des maîtres de stage.
Enfin, naturellement, il s’agirait que les conditions de l’agrément des maîtres de stage des universités accueillant des étudiants de deuxième et de troisième cycles des études de médecine soient revues et simplifiées afin de répondre au mieux aux enjeux actuels de formation en santé et ce, en prenant en compte la tension du contexte actuel de déserts médicaux.
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