Proposition de loi N° 657 visant à améliorer l’accès au soin pour tous
Amendement N° AS22 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS47 )
Publié le 9 février 2023 par : M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj.
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« malgré l’accompagnement de son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la notion d’accompagnement par la caisse d’assurance maladie dans la recherche d’un médecin traitant.
En effet, il nous semble que- dans la rédaction actuelle de cet article 2 - cet accompagnement pourrait créer une charge de la preuve auprès du patient, selon laquelle il aurait à prouver qu’il a bien bénéficié de cet accompagnement, qu’il a été infructueux ; ce afin de bénéficier de l’exemption de ticket modérateur.
Une telle charge de la preuve ne nous semble pas pouvoir fonctionner au quotidien.
Il convient ainsi - pour lever ce doute - de supprimer cette notion.
Tel est l’objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.