Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier — Texte n° 676
Amendement N° CD21 (Adopté)
(1 amendement identique : CD11 )
Publié le 20 janvier 2023 par : M. Guy Bricout, Mme Bassire.
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Le contenu de ces communications est établi en concertation avec les parties prenantes. »
Exposé sommaire :
Les communications prévues à l’article L. 541‑10‑19 du code de l’environnement visent à informer le public sur la transition écologique et poursuivent donc un objectif d’intérêt général évident qui peut concerner de très nombreux domaines de politiques publiques, secteurs d’activité et types d’acteurs.
Dans ces conditions, il apparaît souhaitable de prévoir que le contenu de ces communications fera l’objet d’une concertation avec les différentes parties prenantes, afin d’associer les acteurs concernés à la définition des objectifs et des messages, suivant les thèmes abordés.
Tel est l’objet de la présente proposition.
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