Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 680
Amendement N° 171 (Irrecevable)
Publié le 12 janvier 2023 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, Mme D'Intorni, M. Portier, M. Minot, M. Descoeur, Mme Gruet, Mme Louwagie, M. Dive.
Texte de loi N° 680
Après l'article 4 bis
I. – Après le 3° du II de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation, sont insérés des 3° bis, 3° ter et 3° quater ainsi rédigés :
« 3° bis Une proportion d’élèves ayant échoué en première année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique, autorisés à intégrer la deuxième année de ce cycle sous couvert du respect d’un certain nombre de conditions ;
« 3° ter Les conditions telles que mentionnées au 3° du présent II, parmi lesquelles figurent une installation obligatoire à l’issue de l’obtention du diplôme, pendant une durée minimale, dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, mentionnée à l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique ;
« 3° quater La durée minimale mentionnée au 4° du présent II ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Aujourd’hui, avec la pénurie de médecins, et en particulier des généralistes, 11 % de personnes n’ont pas de médecin traitant en France. Un rapport du Sénat, paru en mars, montre que cette tendance est en hausse depuis 2020. Entre 2017 et 2021, le nombre de médecins généralistes par département, par rapport à la population, a diminué de 1 % par an.
Un autre rapport du Sénat paru en mars 2022 indiquait que plus de 30 % de la population française vit dans un désert médical.
Paradoxalement, les études de santé demeurent très sélectives en France. En effet, une sélection importante persiste à la fin de la première année. Celle-ci se base sur un classement faisant suite à un concours, le nombre d’admis dépendant du nombre de places disponibles. Ainsi, en raison de ce concours (faisant déjà suite à une première année aussi exigeante qu’éprouvante), le taux d’admission en deuxième année se maintient autour de 20 %.
C’est en grande partie à cause de cette stricte sélection que le nombre de médecins diplômés à l’étranger s’installant en France ne cesse d’augmenter, à hauteur de 90 % en dix ans, alors que nous refoulons près de 80 % de nos candidats en études de médecine.
C’est pourquoi, chaque année, il convient de fixer par décret, une proportion d’élèves ayant échoué en première année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique ; autorisés à intégrer la deuxième année de ce cycle sous couvert du respect d’un certain nombre de conditions, parmi lesquelles figurent une installation obligatoire à l’issue de l’obtention du diplôme, pendant une durée minimale, dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, mentionnée à l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique.
1 commentaire :
Le 09/02/2023 à 14:15, Kameche a dit :
bonjour mesdames et monsieur,
Je vous contacte, pour la loi stock pour les médecins Français avec un diplôme étranger,
Je suis ici en France depuis 1998,
et j'ai travaillé dans la fonction publique j'jusqu'à janvier 2014, après j'ai créer un cabinet de soins infirmier vu le besoin du bassin de Cergy.
J'ai fait une formation de deux ans de gériatrie,
Et je suis en formation de psychiatrie en 2 éme année Diu de psychiatrie à St Anne depuis septembre 2021.
J'ai déposé un dossier pour la loi stock, et j'était refusé, car je suis pas resté dans la fonction publique et j'ai intégré la médecine de ville.
Pour cela il y'a des collègues qui sont en France depuis 2017, leur dossier est accepté, et le mien malgré l'ancienneté et la double expérience soins hospitalier et soins de ville,
Pour cela je vous contacte pour vous donné mon resenti d'injustice de la décision de l'ars et le cng.
Dans l'attente veuillez croire à mes sentiments les plus dévoués.
Dr Kameche
zakariakameche95@gmail.com
Tél: 07 88 81 95 84
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