Protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap — Texte n° 742
Amendement N° AS6 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS15 )
Publié le 10 février 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Proposition de loi N° 742 visant à renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée
Après l'article 3
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 314‑20 du code de la consommation, après le mot : « licenciement, », sont insérés les mots : « de maladie ou d’accident grave, de survenue d’un handicap du débiteur lui‑même ou d’un enfant à charge, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre possible la suspension de l’exécution des obligations du débiteur lorsque celui-ci à la charge d’un enfant atteint d’une affection longue durée.
Il s’agit d’une mesure de protection de bon sens dans un moment de la vie qui peut pousser une famille à se retrouver dans une situation de vulnérabilité économique à l’égard de créanciers.
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