Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 1126 (Sort indéfini)
Publié le 1er février 2023 par : M. Cordier, M. Cinieri, M. Portier, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Brigand, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Seitlinger, M. Bourgeaux, Mme Gruet, M. Taite, M. Boucard, M. Vermorel-Marques, M. Dubois, Mme Corneloup.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application du présent article sur la situation des mères de familles. Il évalue notamment les conséquences du report de l’âge légal de départ à la retraite de ces dernières et le bénéfice réel du nombre de trimestres de cotisation acquis au titre de la maternité et de l’ éducation pour chacun de leurs enfants. »
Exposé sommaire :
Sans une véritable politique nataliste et familiale, le système des retraites ne pourra pas tenir.
Il convient donc de soutenir les mères de famille en leur permettant d'utiliser de manière effective les trimestres qu'elles ont acquis au titre de la maternité et de l'éducation de leurs enfants.
Cet amendement demande donc au Gouvernement une rapport évaluant les conséquences de cet article 7 sur la retraite des mères de famille qui devraient pouvoir partir dès lors qu'elles ont les trimestres nécessaires, sans condition d'âge.
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