Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 1135 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2023 par : M. Cordier, M. Cinieri, M. Portier, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Brigand, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Seitlinger, M. Bourgeaux, Mme Gruet, M. Taite, M. Boucard, M. Vermorel-Marques, M. Dubois, Mme Corneloup.
Supprimer l’alinéa 21.
Exposé sommaire :
De nombreux citoyens sont obligés de continuer à travailler, notamment en raison de l'augmentation du coût de la vie, ou souhaitent simplement continuer à exercer une activité professionnelle.
Il est injuste que cette activité ne puisse ouvrir droit à aucun avantage de vieillesse, de droit direct ou dérivé, auprès d’aucun régime légal ou rendu légalement obligatoire d’assurance vieillesse, de base ou complémentaire.
Il convient donc de supprimer cet alinéa.
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