Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° 13381 (Irrecevable)

Publié le 2 février 2023 par : M. Dive, Mme Anthoine, M. Bony, Mme Périgault, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, M. Boucard, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Emmanuel Maquet.

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I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« a) À la première phrase, les mots : « avant un âge et dans des conditions déterminées par décret » sont remplacés par les mots : « entre 16 et 21 ans » ; ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer aux mots :

« « un âge » sont remplacés par les mots : « un des trois âges » »

les mots :

« « au moins égale à une limite définie par décret » sont remplacés par les mots « entre 16 et 21 ans » ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 46 :

« a) À la première phrase, les mots : « au moins égale à une limite définie par décret » sont remplacés par les mots « entre 16 et 21 ans » ».

IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 54 :

« a) À la première phrase, les mots : « au moins égale à une limite définie par décret » sont remplacés par les mots « entre 16 et 21 ans » ».

Exposé sommaire :

La réforme des retraites portée par le Gouvernement prévoit d'augmenter l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans et de maintenir un dispositif de carrières longues afin que les assurés qui commencent à travailler tôt puissent partir avant ces 64 ans. Néanmoins, certains assurés commençant à travailler très tôt, comme ceux qui ont commencé à travailler à 21 ans, devront cotiser 44 ans. Ils devront ainsi travailler une année de plus que la durée de cotisation nécessaire pour le taux plein, c’est-à-dire 172 trimestres. Cet amendement vise donc à décaler l'âge de prise en compte des carrières longues à 21 ans et non plus 20 ans.

2 commentaires :

Le 13/03/2023 à 09:28, Guilbert Gérard a dit :

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Pour ceux qui ont commencé à travailler tôt (dès 16 ans en passant par l'apprentissage par exemple) la durée de cotisation sera de 48 ans. La justice en la matière serait de permettre qu'ils puissent prendre leur retraite dès leurs 172 trimestres cotisés c'est à dire à 60 ans . En tout état de cause pour le carrières longues le départ à la retraite devrait pouvoir compter dès que le temps de cotisation de 172 trimestres est atteint ou que l'âge de 62 ans est atteint. Pour les autres il convient de conserver l'âge de départ à la retraite à 62 ans en conservant la possibilité de travailler au delà de ces 62 ans pour avoir une retraite à taux plein.

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Le 16/05/2023 à 08:39, Guilbert Gérard a dit :

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La loi relative au report du départ à la retraite de deux ans n'a pas été votée par le parlement. Ce point a particulièrement hérissé les Français. Le groupe LIOT présentera le 08/juin prochain un projet de loi visant à abroger ce report de deux ans du départ à la retraite. Vous qui avez voté la motion de censure voterez sûrement ce projet. Cette abrogation aurait pour effet immédiat de calmer les mécontentements et remettre au sein du parlement la sérénité nécessaire à la reprise des débats au sujet de l'évolution de cette loi.

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