Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 13393 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Dive, M. Bony, Mme Périgault, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Emmanuel Maquet.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 20
L’article L. 8241‑2 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Toute entreprise de plus de 250 salariés est soumise à l’obligation de proposer aux travailleurs en fin de carrière le mécénat de compétence senior. »
Exposé sommaire :
Le mécénat de compétences senior est un don en nature. Il s’agit pour une entreprise de mettre des collaborateurs en fin de carrière à disposition d’un organisme d’intérêt général, sur la base du volontariat, qui vont mobiliser pendant un temps leurs compétences ou leur force de travail. La mise à disposition se fait sur le temps de travail, avec des conditions fiscales avantageuses mais aujourd’hui, seule une grande entreprise sur deux le propose à ses collaborateurs. Cet amendement vise donc à rendre obligatoire ce dispositif avantageux, aussi bien pour l’employé que pour l’employeur, pour les entreprises de plus de 250 salariés.
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