Amendement N° 13394 (Irrecevable)

La pension de réversion est le mécanisme par lequel lorsqu’un cotisant ou un retraité décède, son conjoint survivant peut bénéficier d’une partie de ses droits à la retraite, sous certaines conditions. Cela représente un pourcentage de la pension que le défunt percevait ou aurait perçu s’il avait été à la retraite. Or, ce droit n’est pas ouvert aux partenaires de pacte civil de solidarité, pourtant c’est un débat qui a déjà été abordé plusieurs fois par le passé, les différents gouvernements ont toujours renvoyé à la concertation dans le cadre d’une énième réforme des retraites. L’ouverture des pensions de retraites aux couples liés par un pacte civil de solidarité est une piste qui est étudiée et évoquée depuis de nombreuses années. Pourtant, rien n’a été fait depuis plus de dix ans alors que le nombre de PACS est croissant d’année en année. Cet amendement de rapport demande donc au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évalué par le Conseil d’Orientation des Retraites qui analyse l’application de l’extension de la pension de réversion aux couples pacsés.