Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 16418 (Retiré avant séance)
(40 amendements identiques : AS7149 AS3751 AS6108 AS6447 AS6930 AS6408 AS6938 AS2167 AS4654 AS6611 422 785 1222 1333 1366 2162 3091 4092 4590 5314 6038 9750 13276 14826 18668 18718 19140 19579 19589 19636 19654 19675 19694 19710 19728 19829 19979 20215 20303 20371 )
Publié le 2 février 2023 par : M. Dupont-Aignan.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Exposé sommaire :
L’amendement vise à augmenter la portée de l’index seniors en diminuant le seuil d’application demandé aux entreprises. Les entreprises de 50 salariés et plus seront désormais concernées.
Seulement 39% des salariés du privés sont concernés en l’état actuel de ce texte.
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