Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS6930 (Non soutenu)
(40 amendements identiques : AS7149 AS3751 AS6108 AS6447 AS6408 AS6938 AS2167 AS4654 AS6611 422 785 1222 1333 1366 2162 3091 4092 4590 5314 6038 9750 13276 14826 16418 18668 18718 19140 19579 19589 19636 19654 19675 19694 19710 19728 19829 19979 20215 20303 20371 )
Publié le 26 janvier 2023 par : Mme Sebaihi.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Exposé sommaire :
L’article 2 du projet de loi de finance de la sécurité sociale rectificative prévoit la mise en place d’un index seniors visant l’obligation de prendre en compte un objectif d’amélioration et de maintien en activité des salariés âgés.
Le présent amendement prévoit d’élargir l’assiette des entreprises assujetties à l’obligation de mettre en place cet index en proposant de passer de 300 à 50 salariés minimum.
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