Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 19140 (Non soutenu)
(40 amendements identiques : AS7149 AS3751 AS6108 AS6447 AS6930 AS6408 AS6938 AS2167 AS4654 AS6611 422 785 1222 1333 1366 2162 3091 4092 4590 5314 6038 9750 13276 14826 16418 18668 18718 19579 19589 19636 19654 19675 19694 19710 19728 19829 19979 20215 20303 20371 )
Publié le 2 février 2023 par : Mme Bassire.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de réduire le seuil d’obligation de publication de l’index séniors pour les entreprises à partir de 11 salariés. En effet, l’urgence d’assurer un meilleur maintien et retour en emploi des seniors nécessite d’englober le plus d’entreprises possibles. Le seuil « d’au moins trois cents salariés » amenuiserait fortement l’impact de la mise en place de l’index seniors.
Le seuil de 300 salariés trouvait sa cohérence dans le fait qu’il était identique au seuil à partir duquel il est obligatoire de négocier un accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels. En transformant l’indice en un instrument permettant de sanctionner les entreprises ayant des politiques néfastes pour l’emploi des salariés âgés, et en rendant obligatoire la négociation sur l’emploi de ces salariés pour toutes les entreprises, ce seuil de 300 salariés n’est plus adapté.
Amendement travaillé avec l’UNSA
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