Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 20355 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Dive, Mme Anthoine, M. Bony, Mme Périgault, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, M. Boucard, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Emmanuel Maquet.
Après le III de l’article L. 5213‑2‑1 du code du travail, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« III bis. – Tout travailleur handicapé reconnu au titre de l’article L. 5213‑2 du code du travail bénéficie obligatoirement d’une visite d’information et de prévention réalisée par un professionnel de santé dès lors qu’il a atteint l’âge de 61 ans. Elle a notamment pour objet de contrôler si son état de santé et les risques auxquels il est exposé lui permettent de continuer à exercer son travail. Si tel n’est pas le cas, le travailleur peut prétendre au titre des régimes de retraite de base et complémentaires légalement obligatoires à un âge fixé à 62 ans.
Exposé sommaire :
La reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) est un statut, qui constitue un droit d’accès à des dispositifs d’accompagnement vers l’emploi. La personne handicapée n’est pas tenue d’informer son employeur de sa RQTH et les bénéficiaires sont soumis aux droits et obligations du code du travail. Des disparités de temps de traitement et de procédure RQTH ; que ce soit lors de la demande ou du renouvellement, existent selon les MDPH, et pénalisent le salarié handicapé et l’entreprise dans sa mission de maintien dans l’emploi. La réforme des retraites proposée par le Gouvernement ne permet pas aux travailleurs handicapé exerçant un métier pénible en milieu ordinaire de bénéficier d'un départ anticipé à la retraite à 62 ans. Cet amendement vise donc à rendre obligatoire une visite médicale à tout travailleur handicapé âgé de 61 ans afin de lui permettre de partir plus tôt à la retraite si son état de santé ne lui permet plus d'exercer son métier correctement et sans risque.
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