Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 3427 (Rejeté)
Publié le 1er février 2023 par : M. Bordat, Mme Calvez, M. Causse, Mme Chandler, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Ghomi, M. Haury, M. Izard, M. Lamirault, M. Marchive, M. Marion, M. Mazars, Mme Métayer, M. Pellerin, M. Perrot, M. Rebeyrotte, M. Ott.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Article 2 (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Un système de bonus est mis en oeuvre dans des conditions prévues par décret en faveur des entreprises présentant les indicateurs les plus favorables relatifs à l’emploi des salariés âgés. Ce bonus est financé par le produit de la pénalité prévue au titre de l’article L. 5121‑8 du code du travail. Le surplus de cette pénalité est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'instaurer un système de bonus récompensant les entreprises présentant les indicateurs les plus favorables relatifs à l'emploi des salariés âgés. Ce bonus vient compléter le dispositif de pénalité mis en place à l'article L.5121-8 pour les entreprises ayant méconnu l'obligation de publication prévue à l'article L. 5121-7 du code du travail qui peuvent se voir appliquer une pénalité.
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