Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS4201 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : Mme Riotton, M. Perrot, M. Fait, M. Mendes, M. Rudigoz, Mme Decodts, Mme Colboc, Mme Tanzilli, M. Vojetta, Mme Delpech, M. Travert, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Fugit, Mme Rilhac.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 12
I. L'article L351-4-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
"L'assuré social assumant, au foyer familial, la prise en charge permanente d'un adulte handicapé qui est son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité ou son ascendant, descendant sans limite d'âge ou collatéral ou l'ascendant, descendant sans limite d'âge ou collatéral d'un des membres du couple ainsi que les frères et soeurs, bénéficie d'une majoration de durée d'assurance d'un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres."
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Pour permettre une harmonie et une acceptabilité des acteurs privés et publics sur la réalisation de ces objectifs, l’idéal serait de fixer plusieurs paliers pour arriver à l’objectif 0 écart en 2050 : 35% en 2030, 25% en 2040, 15% en 2045 et le plus proche possible de 0% en 2050. C’est une progression ambitieuse parce qu’il faut être ambitieux sur ces sujets qui touchent à la justice et à l’égalité, mais aussi au pouvoir d’achat.
La proposition de mesure ci-dessous doit réduire ces écarts et apporter davantage de justice en corrigeant des déséquilibres structurels.
Afin de résorber structurellement et durablement les écarts de pensions de retraite entre les femmes et les hommes, l’action publique doit agir à tous les niveaux, notamment celui sur le sujet des aidants : leur engagement est total et un assouplissement des conditions de bénéfice serait un acte de justice.
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