Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS5380 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Viry, M. Kamardine, M. Bazin, M. Neuder, M. Brigand, Mme Valentin, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Ray, Mme Corneloup, M. Portier, Mme D'Intorni, M. Vermorel-Marques, M. Forissier, M. Dubois, M. Vincendet.
I. – La section 6 du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 351‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑13‑1. –A compter du 1er janvier 2024, tout sapeur-pompier volontaire peut bénéficier de l’attribution d’un trimestre supplémentaire pour la Constitution et la liquidation de ses droits à une pension de retraite, par tranche de cinq années effectives au sein d’un service départemental d’incendie et de secours.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Au 31 décembre 2021, on dénombrait 252 700 sapeurs-pompiers en France, dont 197 800 sapeurs-pompiers volontaires, ce qui représente 78% des effectifs des sapeurs-pompiers. Avec plus de 4 600 000 interventions par an, ces femmes et ces hommes jouent un rôle indispensable pour chacune et chacun d’entre nous.
Entre 2004 et 2021, nous pouvons constater une baisse de plus de 10 000 sapeurs-pompiers volontaires. Si la baisse des effectifs des sapeurs‑pompiers volontaires peut être imputable à la montée de l’individualisme (le volontariat implique un engagement long), aux mouvements démographiques (désertification rurale, croissance des zones périurbaines), au renforcement des contraintes professionnelles, à la départementalisation des services d’incendie et de secours (regroupement des centres de secours et diminution de leur nombre notamment en milieu rural), à la judiciarisation (développement des mises en cause pénales) de l’action des sapeurs‑pompiers et aux actes de violence auxquels ils peuvent être confrontés, des mesures doivent être prises, sans tarder, pour enrayer ce phénomène.
Dans ce cadre, le présent amendement propose de valoriser et de reconnaître le don de temps des sapeurs-pompiers volontaires et cela passe notamment par l’octroi de trimestres supplémentaires comptant pour la retraite. Aussi, il est proposé que par tranche de cinq années effectives dans un service départemental d’incendie et de secours, le sapeur-pompier volontaire puisse se voir attribuer un trimestre supplémentaire pour la constitution et la liquidation de ses droits à une pension de retraite.
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