Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS5384 (Sort indéfini)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Viry, M. Kamardine, M. Bazin, M. Neuder, M. Brigand, Mme Valentin, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Portier, Mme D'Intorni, M. Vermorel-Marques, M. Forissier, M. Dubois, M. Vincendet.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 15 du code des pensions civiles et militaires, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre mois ».
Exposé sommaire :
Dans l’exposé des motifs de la présente loi, le Gouvernement énonce que ce texte répond à des principes d’équité et d’universalité au cœur de notre modèle social.
C’est dans ce cadre et afin de répondre aux objectifs susmentionnés, notamment d’équité vis-à-vis des salariés dits du privé, que cet amendement propose d’allonger à 24 mois l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite.
En effet, proposer d’allonger à 24 mois la durée effective dans l’emploi, le grade, la classe et l’échelon effectivement détenus par le fonctionnaire ou le militaire permettrait d’assurer à tout un chacun que l’emploi, le grade, la classe et l’échelon détenus par le fonctionnaire ou militaire allant procéder à la liquidation de sa pension ssont bien en adéquation avec ses missions et ses compétences reconnues.
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