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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS5517 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Viry, M. Descoeur, M. Forissier, M. Dubois.
Après l'alinéa 50, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L.321-5. - La condition de durée pendant laquelle une personne peut prendre le statut de collaborateur de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, prévue à l'article L.321-5., est relevée d'au moins deux ans dans des conditions fixées par décret et après concertation avec les différentes parties prenantes.
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour but de rallonger le nombre d'années maximal pendant lequel une personne qui devient collaborateur du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole peut conserver cette qualité en le portant de 5 à 7 ans.
Les agriculteurs, déjà touchés par la sécheresse qui les a frappés dès la fin du printemps, subissent aujourd'hui de plein fouet la hausse des coûts de l'énergie.
Les coûts de l'énergie plombent les résultats des exploitations. La multiplication par 4 ou 5 des frais relatifs aux dépenses d'électricité et de fioul impacte fortement ce secteur déjà en difficulté. À titre d'exemple, en Gironde, les statistiques de la Mutualité sociale agricole révèlent une dégradation des conditions économiques alarmante, avec 70% des exploitants sous le Smic dont 34% avec des revenus négatifs.
Le statut de conjoint collaborateur, qui permet au collaborateur de bénéficier d'une protection sociale sans alourdir les charges financières de l'exploitation, doit donc être renforcé pour alléger les charges qui pèsent sur les exploitations.
Tel est l'objet du présent amendement.
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