Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS5800 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 7168 )
Publié le 26 janvier 2023 par : Mme Berete, M. Vojetta, M. Ledoux, Mme Heydel Grillere, Mme Yadan, Mme Iborra, M. Mendes, M. Guillemard, Mme Liliana Tanguy, Mme Delpech, M. Fugit, M. Sitzenstuhl.
À l’alinéa 14, après le mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« et négociés par la branche ».
Exposé sommaire :
L’amendement propose de rendre obligatoire la négociation de branche en matière d’indicateurs et de méthodes de calcul de l’index senior.
L’objectif de l’index senior est d’assurer la transparence en matière de gestion des âges, de suivre la politique menée dans les entreprises en matière de recrutement et de maintien dans l’emploi des seniors et de valoriser les bonnes pratiques.
La négociation de branche permettra de disposer, après une discussion paritaire, des indicateurs et des modes de calculs les plus pertinents au regard des typologies de métiers, de la pyramide des âges, de la réalité de terrain, et en particulier des risques qui pèsent sur les seniors dans un secteur donné.
Des indicateurs et des modes de calculs par branche faciliteront les comparaisons entreprises par entreprises d’une même branche et entre branches.
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