Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS7163 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 15803 )
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Le Fur, M. Brigand, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Neuder, Mme Valentin, Mme Anthoine, M. Portier, M. Ray, M. Gosselin, M. Dubois, M. Bazin.
I. – Substituer aux alinéas 65 à 70 l’alinéa suivant :
« 1° L’article L. 556‑1 est abrogé ; ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 80 à 83 l’alinéa suivant :
« 4° L’article L. 556‑11 est abrogé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'âge au-delà duquel un fonctionnaire ou un agent contractuel de la fonction publique ne peuvent être maintenu en activité. Cet âge est actuellement 67 ans. Ils pourraient ainsi travailler au-delà de 67 ans s'ils le souhaitent et avec l'accord de la personne morale de l'employeur.
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