Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760

Amendement N° 15803 (Sort indéfini)

(1 amendement identique : AS7163 )

Publié le 2 février 2023 par : M. Le Fur, M. Ray, M. Cinieri, Mme Gruet, M. Boucard, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Serre, M. Brigand, M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Seitlinger, M. Portier, Mme Tabarot, M. Dubois, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Petex-Levet.

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I. – Substituer aux alinéas 65 à 70 l’alinéa suivant :

« 1° L’article L. 556‑1 est abrogé ; ».

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 80 à 83 l’alinéa suivant :

« 4° L’article L. 556‑11 est abrogé. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l'âge au-delà duquel un fonctionnaire ou un agent contractuel de la fonction publique ne peuvent être maintenu en activité. Cet âge est actuellement 67 ans. Ils pourraient ainsi travailler au-delà de 67 ans s'ils le souhaitent et avec l'accord de la personne morale qui emploie.

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