Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS7226 (Sort indéfini)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Causse, M. Turquois, M. Maillard, Mme Guichard, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Hugues, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, M. Didier Martin, Mme Le Nabour, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Peyron, M. Rousset, M. Sertin, Mme Vidal, Mme Bergé.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
I. – Après la dernière phrase du deuxième alinéa du II de l’article L. 161‑17 du code la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Pour les assurés dont la durée d’assurance est inférieure à dix années, cet entretien est réalisé à l’initiative de l’un des organismes ou services mentionnés à l’article R. 161‑10 parmi ceux en charge de la gestion de l’un des régimes dont le bénéficiaire relève ou a relevé et dont il n’a pas obtenu la liquidation ou, en cas de retraite progressive, la liquidation provisoire de la ou des pensions dont cet organisme ou service a la charge. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à améliorer le droit à l’information des assurés en rendant systématique l’Entretien Information Retraite (E.I.R) à 45 ans si leur durée d’assurance est inférieure à dix années.
La loi du 09 novembre 2010 portant réforme des retraites a créé un dispositif d’information à destination des assurés : l’Entretien Information Retraite dont les modalités ont été précisées par le décret du 31 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre des prestations du droit à l’information des assurés sur la retraite.
Ce dispositif permet aux assurés de plus de 45 ans d’obtenir, à leur demande, un entretien portant notamment sur les droits qu’ils se sont constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires, sur les perspectives d’évolution de ces droits, sur les possibilités de cumuler un emploi et une retraite, ou encore sur les dispositifs leur permettant d’améliorer le montant futur de leur pension de retraite. Cependant, la plupart des assurés, en particulier les plus fragiles, ignorent ce droit.
Ainsi, selon une étude basée sur la génération 1968, parmi les affiliés aux régimes de retraite qui ont validé un droit entre 30 et 40 ans, 21,6 % des femmes ont cotisé moins de 10 années à l’âge de 45 ans. Ce pourcentage est moindre pour les hommes (12,1 %) mais reste préoccupant.
Aussi, comme le préconise le rapport Turquois-Causse sur les petites pensions de retraite remis le 10 mai 2021 à Laurent Pietraszewski, il est proposé d’inverser l’initiative de la rencontre en imposant aux organismes de retraite de contacter les assurés dont la durée d’assurance est inférieure à dix années et de leur proposer un entretien d’information adapté à leur situation.
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