Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 809
Amendement N° CL414 (Retiré)
Publié le 4 mars 2023 par : M. Latombe, Mme Brocard, M. Balanant, Mme Jacquier-Laforge, M. Mandon, Mme Desjonquères.
À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« apportées »,
insérer les mots :
« , dans la mesure du possible, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à proposer d’ajouter la notion « dans la mesure du possible », permettant ainsi d’engager le fournisseur de système d’Intelligence artificielle, sur une obligation de moyen et non sur une obligation de résultat. En effet, l’aboutissement de ce type d’engagement est aujourd’hui difficile à prouver techniquement.
Tel est l'objet de cet amendement.
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