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Texte de loi N° 860
Amendement N° 18 (Irrecevable)
Publié le 21 février 2023 par : M. Cordier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Cinieri, Mme D'Intorni, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Forissier, M. Pauget, M. Portier, M. Ray, M. Seitlinger, M. Taite, Mme Valentin, M. Boucard, M. Viry, Mme Blin.
Texte de loi N° 860
Après l'article 4
I. – L’article L. 3231‑3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou dans une commune du département dont l’activité est affectée en raison de la crise énergétique » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette aide a également pour objet de soutenir les artisans boulangers et charcutiers bouchers, les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises de la forge fonderie, ainsi que le secteur du tourisme, en particulier les cafés, restaurants et hôtels, ainsi que les campings, chambres d’hôtes, gites et autres hébergements touristiques privés. » ;
3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La demande d’aide formulée dans le cadre de la crise énergétique doit être faite auprès du conseil départemental au plus tard le 31 décembre 2023.»
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux conseils départementaux d’accorder des subventions aux petites et moyennes entreprises et industries et aux artisans fragilisés par la crise énergétique.
Les conseils régionaux exercent depuis la loi du 13 août 2004 le rôle de collectivité chef de file en matière de développement économique. La loi NOTRe a renforcé leurs compétences dans le domaine économique, en affirmant que « la région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique » et en créant à cet effet un nouvel instrument de planification, le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SDREII).
L’organisation territoriale mise en œuvre par la loi NOTRe s’est focalisée sur les régions et les intercommunalités, auxquelles des compétences élargies ont été confiées. Par conséquent, les possibilités d’intervention des départements en matière d’aides aux entreprises sont désormais très limitées.
La crise économique et énergétique majeure à laquelle notre pays se trouve aujourd’hui confronté va avoir des conséquences durables sur de nombreux pans de la société et sur l’ensemble de notre territoire, en particulier sur le tissu économique et social de proximité.
Afin d’atténuer les effets dévastateurs de la chute de l’activité qui va inévitablement se produire à court terme et aboutir au dépôt de bilan de très nombreuses PME et entreprises artisanales, il est urgent de rendre aux conseils départementaux des marges de manœuvre.
Cet amendement vise par conséquent à redonner, jusqu’au 31 décembre 2023, la faculté aux conseils départementaux d’accorder, s’ils le souhaitent et sont en capacité de le faire, des aides économiques directes, sous forme de subventions aux PMI‑PME et aux artisans de leur territoire, pour leur permettre de surmonter les hausses du coût de l'électricité et des matières premières et éviter que des salariés ne se retrouvent au chômage.
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