Interdiction des vols en jets privés — Texte n° 885
Amendement N° CD13 (Tombe)
Publié le 24 mars 2023 par : Mme D'Intorni, M. Le Fur, M. Gosselin, Mme Anthoine, M. Brigand, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Hetzel, M. Dubois.
À l’alinéa 3, après le mot :
« militaires »,
supprimer la fin de l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer la libre navigation d'aéronefs d'État et militaires en les exemptant de toutes contraintes relatives à cette proposition de loi.
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