Proposition de loi N° 886 visant à garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français
Amendement N° CD28 (Tombe)
Publié le 24 mars 2023 par : M. Dive, M. Dumont, M. Le Fur, M. Schellenberger, M. Bazin, M. Dubois.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Cette disposition est uniquement applicable pour la période du 15 mars au 15 juillet en France métropolitaine et ne concerne pas les dérogations de chasses de prélèvement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement se justifie de lui-même.
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